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Loi Borloo : perte de l'avantage fiscal

Remise en cause de l'avantage fiscal

Le contribuable perd le bénéfice de la déduction si :

- L’engagement de louer ce logement pendant au moins 9 ans pour un usage d’habitation n’est pas respecté :

. au motif que le délai de 12 mois imparti pour louer est dépassé ;
. ou l’acquéreur utilise lui-même le logement ;
. ou bien encore le logement change d’affectation pendant la période obligatoire de location.

- Le plafond de loyer autorisé est dépassé.
- Le logement est cédé pendant la période.

Dans ce cas, Le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu net foncier de l’année relative à la remise en cause. Cependant, lorsque le contribuable subit l’un des évènements suivants :

- Mise en invalidité en 2ème ou 3ème catégorie.
- Perte d’emploi suite à un licenciement.
- Décès de l’un des époux soumis à l’imposition commune.

La réintégration des amortissements déduits ne sera pas effectuée.

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